Bulletin N°101 - avril 2013

Le saviez-vous ?

Dans quelles circonstances peut-on appliquer la radiation provisoire immédiate ?

Dans le processus disciplinaire, il est prévu qu’un syndic, au cours de son enquête, peut demander la radiation provisoire d’un professionnel, et ce, en vertu de l’article 130 du Code des professions.
« 130. La plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate de l'intimé ou la limitation provisoire immédiate de son droit d'exercer des activités professionnelles:

1° lorsqu'il lui est reproché d'avoir posé un acte dérogatoire visé à l'article 59.1;

2° lorsqu'il lui est reproché de s'être approprié sans droit des sommes d'argent et autres valeurs qu'il détient pour le compte d'un client ou d'avoir utilisé des sommes d'argent et autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession;

3° lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d'être compromise s'il continue à exercer sa profession;

4° lorsqu'il lui est reproché d'avoir contrevenu à l'article 114 ou au deuxième alinéa de l'article 122.
»

Il est important de rappeler que les critères à considérer pour accueillir une telle requête sont :

1. la plainte doit faire état de reproches graves et sérieux;
2. ces reproches doivent porter atteinte à la raison d’être de la profession;
3. la protection du public risque d’être compromise;
4. la preuve prima facie démontre que le professionnel a commis les gestes reprochés.

À cette étape, il s’agit plutôt d’établir si la protection du public commande que le professionnel se voit provisoirement privé de son droit de pratique.

Me Marie-France Perras, avocate
Bureau du syndic
Ordre des ingénieurs du Québec

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