Bulletin N°90 - mai 2012

Le saviez-vous ?

Un ingénieur poursuivi en dommages par un client peut-il faire l’objet d’une plainte disciplinaire relativement aux mêmes faits ?

 

La réponse est oui.

Le recours en responsabilité civile et la plainte disciplinaire sont deux recours distincts.

Me Johanne Pinsonnault, avocate
Bureau du Syndic
Ordre des ingénieurs du Québec

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