Bulletin N°62 de Février 2010

Le saviez-vous ?

Un ingénieur peut-il exercer ses activités professionnelles au sein d'une société par actions, une compagnie ou une société en nom collectif à responsabilité limitée ?

La réponse est non sauf pour l’exception prévue à l’article 28.1 de la Loi sur les ingénieurs.

DISCUSSION

En effet, il est interdit de constituer une compagnie, une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée dont les activités seraient de rendre des services d’ingénierie, et ce, jusqu’à ce qu’un règlement légiférant la question soit adopté.  L’ingénieur qui veut offrir des services d’ingénierie doit donc le faire soit  personnellement, soit par le biais d’une société en nom collectif.  Voir à ce sujet les différents types d’entreprises individuelles dans le Code civil du Québec. Par contre, il existe une exception à cette interdiction qui est prévue à la Loi sur les ingénieurs.

L’article 28.1 de la Loi sur les ingénieurs édicte qu’il est permis à un ingénieur d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, ce qui inclut les compagnies, si cette société par actions était, en date du 21 juin 2001, déjà constituée à cette fin. Cela signifie que la compagnie ou la société par actions était en opération à cette date et qu’elle offrait déjà des services d’ingénierie. 

Il n’est donc pas permis de se servir d’une société par actions ou une compagnie, constituée par ailleurs avant le 21 juin 2001, si les activités de cette entité n’étaient pas des services d’ingénierie à cette date.

En cas de doute, ou pour toute question de nature déontologique, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau du Syndic au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141.

Nous vous invitons à lire également les dispositions législatives pertinentes.

Martin Hovington
Avocat, Bureau du Syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec
 

Imprimer
Article suivant >