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Accueil Consulter les Archives 2011 Février 2011 Le saviez-vous ? Pouvez-vous refuser de remettre à votre client les plans et autres documents que vous avez préparés dans le cadre de son dossier si ce dernier n’acquitte pas votre compte d’honoraires ?

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Bulletin N°75 de Février 2011

Le saviez-vous ?

Pouvez-vous refuser de remettre à votre client les plans et autres documents que vous avez préparés dans le cadre de son dossier si ce dernier n’acquitte pas votre compte d’honoraires ?

RÉPONSE : Tout dépend du contrat que vous avez conclu avec votre client et des conséquences possibles.

DISCUSSION :

Pièces ou documents remis par le client à l’ingénieur

Dans le Bulletin no 72, nous avons vu que vous devez rendre à votre client les documents ou pièces qu’il vous a remis, et ce, même s’il n’a pas encore acquitté votre compte d’honoraires.

Autres documents concernant le client


1. Les documents que l’ingénieur n’a pas préparés

Dans le Bulletin no 74, nous avons vu que vous ne pouvez retenir les documents concernant le client dans le dossier constitué à son sujet (autre que les documents que vous avez préparés), tel un permis de construction, que s’il n’a pas payé les frais de transmission, transcription ou reproduction de ces documents, et ce, même si ce dernier n’a pas acquitté votre compte d’honoraires.

2. Plans ou autres travaux préparés par l’ingénieur


Qu’en est-il des plans ou autres travaux préparés par l’ingénieur pour un client ? Vous pouvez refuser de remettre le fruit de votre travail à votre client qui n’a pas acquitté votre compte d’honoraires, si vous avez préalablement convenu par écrit dans un contrat avec ce dernier que les travaux lui seraient remis sur paiement de votre compte d’honoraires1.

Toutefois, votre clause contractuelle ne saurait prévaloir sur les obligations que vous imposent le Code de déontologie des ingénieurs2 (ci-après « C.d.i » ou « Code de déontologie ») entre autres, votre obligation prévue à l’article 3.05.01 C.d.i. de subordonner votre intérêt personnel à celui de votre client et l’obligation prévue à l’article 3.03.04 C.d.i. de ne pas cesser d’agir pour le compte d’un client, sauf pour des motifs justes et raisonnables. Le contrat est subordonné au respect des devoirs déontologiques prévus au Code de déontologie puisque ces dispositions sont d’ordre public3. Ainsi, si la rétention de vos travaux est susceptible de placer votre client dans une situation périlleuse ou lui causer préjudice, vous ne pouvez exercer votre droit de rétention prévu à votre contrat sous peine de contrevenir à votre Code de déontologie.

En l’absence d’une clause contractuelle prévoyant que l’ingénieur peut refuser de transmettre ses travaux si son compte est en souffrance, l’ingénieur a l’obligation de remettre les plans ou tout autre document qu’il a préparé à son client et ne pourra les retenir que pour le paiement des frais raisonnables de transmission, transcription ou de reproduction d’une copie4. À défaut de paiement de ses honoraires, l’ingénieur doit livrer son travail au client, transmettre sa demande d’honoraires et, le cas échéant, s’adresser au tribunal compétent5.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur une question de nature déontologique, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau du syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec au 1 877-Éthique (384-4783) ou encore vous pouvez remplir le formulaire électronique de demande de renseignements en cliquant ici.


1 Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’article paru dans PLAN janvier-février 2002 intitulé, « Défaut de paiement et respect de la déontologie ».
2C.I-9, r.3.
3Fortin c. Chrétien, [2001] 2 R.C.S. 500.
4Article 3.07.02 Code de déontologie des ingénieurs.
5Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec, 22-94-0011, 17 février 1995; confirmée par le Tribunal des professions, 500-07-000033-955, 22 mars 1996.




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