- A A A A +
Bannière
Accueil

Offres d'emploi

Formations

 
Meilleurs cours du colloque
Dès septembre 2013



De retour cet automne
Les Après-midis du Génie
 

Bulletin N°74 de Janvier 2011

Le saviez-vous ?

Pouvez-vous retenir les documents concernant le client dans le dossier constitué à son sujet si ce dernier n’acquitte pas votre compte d’honoraires ?

RÉPONSE : Pour les documents que l’ingénieur n’a pas préparés (et qui n’ont pas été remis à l’ingénieur par le client), la réponse est non. Voir ci-dessous les précisions relatives aux frais de transmission, transcription ou reproduction.


DISCUSSION :

Pièces ou documents remis par le client à l’ingénieur

Dans le Bulletin No 72, nous avons vu que vous devez rendre à votre client les documents ou pièces qu’il vous a remis, et ce, même s’il n’a pas encore acquitté votre compte d’honoraires.

Autres documents concernant le client
Maintenant, quelle est votre obligation de remettre les autres documents concernant votre client contenus dans son dossier (que ce dernier ne vous a pas remis) lorsque son compte est en souffrance? Ces documents sont de deux catégories :
1. Les documents que l’ingénieur n’a pas préparés (permis de construction, certificat d’autorisation, etc.)
2. Les travaux d’ingénierie préparés par l’ingénieur (plans, devis, calculs, etc.).
 

1. Les documents que l’ingénieur n’a pas préparés

Vous devez permettre à votre client de prendre connaissance de ces documents et lui en fournir copie à sa demande et dans les délais indiqués à l’article 3.07.01 Code de déontologie des ingénieurs1. À cet égard, vous pouvez facturer à votre client des frais raisonnables n'excédant pas le coût de transmission, transcription ou reproduction d'une copie2 .

Lorsque votre client vous demande une copie de ces documents, vous pouvez les retenir tant et aussi longtemps que ce dernier n’a pas effectué le paiement des frais de transmission, transcription ou reproduction seulement. Ainsi, selon cet article, vous devez remettre à votre client une copie de ces documents s’il a acquitté ces frais, et ce, même si votre client n’a pas, par ailleurs, entièrement acquitté son compte d’honoraires pour services professionnels.
 

2. Plans ou autres travaux préparés par l’ingénieur

Lisez votre bulletin du mois prochain pour connaître vos obligations de remettre au client dont le compte est en souffrance, copie de vos plans et autres documents que vous avez préparés.


Pour obtenir des informations supplémentaires sur une question de nature déontologique, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau du syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec au 1 877 Éthique (384-4783) ou remplir le formulaire électronique de demande de renseignements en cliquant ici.


Me Josie Goffredo, avocate
Bureau du syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

______________________________________________
1 C. I-9, r.3
2 Article 3.07.02 Code de déontologie des ingénieurs.


 

Imprimer PDF

Publicité

Bannière
Bannière
Bannière
Bannière
Bannière
Bannière