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Accueil Consulter les Archives 2010 Décembre 2010 Le saviez-vous ? Pouvez-vous retenir les documents ou pièces que votre client vous a remis si ce dernier n’acquitte pas votre compte d’honoraires ?

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Bulletin N°72 de Décembre 2010

Le saviez-vous ?

Pouvez-vous retenir les documents ou pièces que votre client vous a remis si ce dernier n’acquitte pas votre compte d’honoraires ?

RÉPONSE : La réponse est non.

DISCUSSION :

Même si votre client n’a pas acquitté son compte d’honoraires, vous devez, selon l’article 3.07.06 du Code de déontologie des ingénieurs (ci-après « C.d.i. »), donner suite avec diligence, à toute demande écrite faite par votre client qui souhaite reprendre possession d'un document ou d'une pièce qu’il vous a confié1 . En refusant de remettre à votre client un document ou une pièce qu’il vous a confié afin de l’inciter à payer son compte en souffrance, vous utilisez, pour des fins autres que celles pour lesquelles ils vous ont été confiés, les biens laissés à votre garde par votre client, ce qui est contraire à l’article 3.02.06 C.d.i2 .

Veuillez noter que l’article 3.07.06 C.d.i. prévoit également que vous devez indiquer au dossier de ce client, le cas échéant, les motifs de sa demande. De plus, l’article 2.05 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs3, précise que lorsqu’un client retire un document dans un dossier qui le concerne, vous devez consigner une note au dossier de ce client, signée par ce dernier ou par vous et indiquant la nature du document retiré et la date du retrait.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur une question de nature déontologique, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau du syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec au 1 877-ÉTHIQUE (384-4783) ou encore vous pouvez remplir le formulaire électronique de demande de renseignements en cliquant ici.


Me Josie Goffredo, avocate
Bureau du syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec




1VANDENBROEK, François, « L’ingénieur et son Code de déontologie », Les Éditions Juriméga », 1993, p. 154.
2Idem.
3C. I-9, r. 14.


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