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Bulletin N°54 de Juillet 2009

Quoi de neuf ?

Projet de loi instituant un Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles

Soyez avisés que le Projet de loi no 53 Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles a été présenté ce matin à l’Assemblée nationale du Québec, par Me Kathleen Weil, ministre responsable de l’application des lois professionnelles.

Le projet de loi prévoit la création d’un poste de commissaire rattaché à l’Office des professions, chargé de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne contre un ordre professionnel qui concerne les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Le projet de loi confie à l’Office la responsabilité de prendre les mesures visant à assurer la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres en matière de formation d’appoint.

Également, la ministre responsable de l’application des lois professionnelles, Me Kathleen Weil, et la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, tiendront une conférence de presse aujourd’hui, à 14 heures, au Centre de commerce mondial de Montréal, Ruelle des fortifications, entrée 747 rue Square Victoria à Montréal.

À l’égard d’éventuelles questions des journalistes, le Conseil interprofessionnel annoncera que ses instances feront l’analyse du projet de loi et qu’il le commentera en temps opportun.

Vous pouvez consulter le Projet de loi no 53.
 

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