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Bulletin N°52 de Mai 2009

Le saviez-vous ?

Réponse à la question du mois d'avril

Contre-expertise : doit-on aviser le confrère ?

Dans le cadre d'un litige civil portant sur la qualité de travaux exécutés par un entrepreneur électricien (non ingénieur), l'ingénieur X a effectué une expertise et produit un rapport, communiqué à la partie adverse.
L'ingénieur Y qui effectue une contre-expertise portant autant sur les travaux exécutés par l'entrepreneur que sur le travail de l'ingénieur X doit-il en aviser ce dernier et, s'il y a lieu, s'assurer que son mandat est terminé ?



Réponse

Non. L'article 4.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs, qui se lit comme suit :

4.02.04.  Lorsqu'un client demande à un ingénieur d'examiner ou de réviser des travaux d'ingénierie qu'il n'a pas lui-même exécutés, ce dernier doit en aviser l'ingénieur concerné et, s'il y a lieu, s'assurer que le mandat de son confrère est terminé.

n'est pas applicable dans ces circonstances. Dans un jugement rendu en 1999, le Tribunal des professions écrit :

« La finalité de l'article 4.02.04 est de préciser les relations d'un ingénieur à son Ordre et ses confrères. Cette règle vise à protéger le public et fait en sorte que celui qui n'a pas exécuté les travaux (plans et devis, calculs, conception, etc.) avise l'auteur de l'œuvre, s'il est ingénieur, pour minimiser les risques d'erreur en regard des travaux exécutés. Cette obligation d'aviser doit donc s'inscrire dans cette voie.  Ainsi, si la finalité de la demande n'est pas de la nature de la révision ou encore de l'examen des travaux exécutés par un ingénieur, l'avis pourrait ne pas être requis.

Le Comité a erré en concluant qu'il "ne saurait faire de distinction là où le législateur n'en fait pas"[15].  Il ne s'agit pas de faire des distinctions mais de donner un sens à l'article créateur d'obligations. »

Bref, l'article 4.02.04, créateur d'obligations, doit donc recevoir une interprétation en fonction de sa finalité.  Le sens que nous devons donner à cet article 4.02.04 ne peut être aussi englobant que le Comité le prétend.  Pour qu'il y ait nécessité d'aviser un confrère, il faut que l'examen ou la révision vise la nature des travaux exécutés par un autre ingénieur et ce dans un but de protection du public.  La sécurité du public pourrait être mise en danger si un ingénieur s'avisait de réviser les travaux exécutés par un confrère sans que ce dernier n'en soit prévenu.

La situation d'expertise qui est sous étude n'a pas pour finalité de modifier ou d'examiner des travaux exécutés par un ingénieur mais d'examiner des travaux conçus et exécutés par un entrepreneur électricien dans le cadre d'un débat contradictoire dont la finalité est de permettre à un juge de trancher un litige et non de modifier le système électrique.

Dans les circonstances, le Comité a conclu erronément que l'expertise et la contre-expertise étaient des travaux d'ingénierie qui requéraient de la part de l'appelant l'envoi d'un avis à son confrère.

En ce qui concerne la partie « examen des travaux de l'entrepreneur », ce dernier n'étant pas ingénieur, l'article ne s'applique évidemment pas.
 

AVIS IMPORTANT : Considérant l'évolution constante du droit, l'indépendance des tribunaux et les particularités de chaque situation réelle, les informations et opinions exprimées ici ne peuvent faire autorité indistinctement et ne sauraient en aucun cas constituer des opinions légales. L'Ordre des ingénieurs du Québec se dégage de toute responsabilité à cet égard.



 

 

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